Sous réserve d'un engagement de location pendant 9 ans, les acquisitions de logements neufs ou assimilés situés dans certaines communes et réalisés de 2009 à 2012 (2017 dans les DOM-COM) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu appelée « réduction Scellier».
Opérations concernées
Les opérations concernées sont les suivantes :
-Logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ;
-Logements que le contribuable fait construire ;
-Locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logement ;
-Logements anciens en vue de leur réhabilitation pour leur conférer des performances techniques comparables au neuf ;
-Souscription de parts de SCPI
Dates des opérations :
-Acte authentique d'achat signé entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012
-Dépôt de permis de construire entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012
Conditions
Classement en zone
Les logements doivent :
-être situés dans les communes classées en zone A bis ( pour les investissements réalisés à compter de 2011)A,B1 et B2 ou C ( agréée par le ministre chargé du logement) ;
-respecter, depuis 2010, la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande du permis de construire.
L'avantage ne s'applique pas aux logements ou part dont le droit de propriété est démembré ainsi qu'aux monuments historiques ou immeubles labellisés par la Fondation du Patrimoine.
Zone A bis : Paris et 29 communes limitrophes.
Zone A : Agglomération parisienne,Côte d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : Agglomération de plus de 250 000 habitants.
Zone B2 : Ville de plus de 50 000 habitants et plus, zone littorales et frontalières.
Zone C : Autres zones, sous réserve d'un agrément.
Engagement de location
Le contribuable doit prendre l'engagement de louer le logement nu, pendant au moins 9 ans, à usage d'habitation principale, dans la limite d'un plafond de loyer au m² fixé par décret. Cet engagement doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'acquisition ou la date d'achèvement des travaux ou du logement.
Plafonds des loyers Scellier libre et intermédiaire en 2010
Pour la zone A , le plafond de loyer Scellier libre s'élève à 21,72€ le m²/mois; pour le Scellier intermédiaire , le plafond s'élève à 17,38€ le m²/mois.
Pour la zone B1, le plafond de loyer Scellier libre s'élève à 15,1€ le m²/mois; pour le Scellier intermédiaire , le plafond s'élève à 12,08€ le m²/mois.
Pour la zone B2 , le plafond de loyer Scellier libre s'élève à 12,35€ le m²/mois; pour le Scellier intermédiaire, le plafond s'élève à 9,88€ le m²/mois.
Pour la zone C , le plafond de loyer Scellier libre s'élève à 9,05€ le m²/mois; pour le Scellier intermédiaire, le plafond s'élève à 7,24€ le m²/mois.
Calcul de la réduction d'impôt
Montant et taux
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement majoré des frais d'acquisition, retenu dans la limite de 300 000€.
Son taux varie selon que le logement répond ou non à la norme BBC( bâtiment basse consommation)2005 :
Investissements Scellier-outre-mer : pour les investissements dans les DOM-COM (départements d'outre-mer et collectivité d'outre-mer), les taux sont fixés à :
-40% (investissements réalisées entre le 27/05/2009) et 36% (investissements réalisés du 01/01/2011 au 31/12/2011)
-31% (investissements réalisés en 2012 et 2013 et, sous réserve d'une mise en location du logement dans le secteur intermédiaire à l'issue de la période couverte par l'engagement de location initial, de 2014 à 2017).
Récapitulatif des taux Scellier en métropole
En 2009 et 2010 : le taux Scellier en métropole s'élève à 25%.
En 2011 :
Pour tout acte authentique signé avant le 31/01/2011, le taux Scellier s'élève a 25% en logement BBC et logement non BBC .
Pour tout acte authentique signé entre le 01/02/2011 et le 31/03/2011, le taux Scellier s'élève à 25% pour les logement BBC et 15% pour les logements non BBC.
Pour tout acte authentique signé à compter du 01/04/2011 , le taux Scellier s'élève à 22% pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC.
Ces taux sont valables pour tout contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré dans un service des impôts avant le 31 décembre 2010.
Pour tout contrat de réservation signé après le 31 décembre 2010, le taux Scellier s'élève à 22% pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC.
En 2012 : le taux Scellier s'élève à 18% pour les logements BBC et 9% pour les logements non BBC.
Sous certaines conditions et pour certaines COM uniquement, l'engagement de location est ramené à 5 ans en 2011 au lieu de 9 ans.
Réduction d'IR Scellier-intermédiaire : lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire ( à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources), le contribuable bénéficie d'avantage fiscaux supplémentaires :
-Déduction spécifique de 30% pour la détermination des revenus fonciers ;
-Complément de réduction d'impôt égal à 5% (6% en 2010) du prix de revient par périodes entières de 3 ans qui suit l'engagement de location de 9 ans à compter de 2011, sauf si la décision d'investissement était en cours le 31 décembre 2010 (6%).
Imputation de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur 9 années à partir de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux de réhabilitation ( 1/9 par an). En cas d'excédent de réduction d'impôt par rapport à l'impôt dû, le solde est imputable au titre deq années suivantes jusqu'à la 6° inclusivement, à condition que l'immeuble soit maintenu à la location pendant ces mêmes années.
Non-cumul
Pour un même logement, un contribuable ne peut pas bénéficier à la fois de la réduction d'impôt Scellier et d'une réduction d'impôt :
-Pour investissement locatif dans l'immobilier de loisirs « ZRR-Demessine »
- Pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
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